CIRL

L’e-gamer est-il un sportif en droit belge?

E-sport gamers

Un sportif rémunéré est défini par la loi de 1978 relative au contrat de travail du sportif  rémunéré comme celui qui s’engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne. Il faut donc plusieurs conditions afin d’être considéré comme sportif rémunéré. Tout d’abord, il […]

La notion d’aide d’Etat dans la jurisprudence de la Cour européenne de justice

Europe

La Cour Européenne  à l’occasion de l’arrêt Affaire C‑362/19 P  du 4 mars 2021(*) (cinquième chambre) du  FC Barcelone/Commission européenne La Cour enseigne : 57      Selon une jurisprudence constante de la Cour, la qualification d’une mesure nationale d’« aide d’État », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, requiert que toutes les conditions suivantes soient remplies. Premièrement, il doit s’agir d’une intervention […]

Professeur (coach) de sport indépendant et TVA

Coach talking to young soccer team before the match

Ci-dessous la réponse fournie par le Ministre compétent à une question parlementaire : La Chambre des Représentants – Question et réponse écrite n° 55-92 : Les professeurs de sport indépendants au sein d’associations sans but lucratif.   Question et réponse écrite n° : 0092 – Législature : 55 Cette réponse se limite à l’application de la […]

Gérer les revenus du sportif rémunéré mineur

Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ). L’autorité parentale emporte également le droit de la jouissance sur les biens (art 384 du C.civ) mais pas sur les revenus des enfants (art 387 al 1 du C.civ). Les parents peuvent donc gérer les revenus […]

Les volontaires bénévoles dans les structures sportives

VDE LEGAL organise, en association avec le Groupe S et l’Association interfédérale sportive francophone (AISF) un séminaire le 1er juin 2017 à destination des bénévoles dans les structures sportives. Me Johan VANDEN EYNDE y intervient comme orateur et abordera la question de la responsabilité des bénévoles: définition du statut de volontaire; responsabilité du volontaire; responsabilité […]

Transposition de la Directive européenne sur le détachement des travailleurs

Factory woman worker or technician with hygienic mask stand with confident action with her co-worker

La Belgique transpose enfin la directive européenne 2014/67/UE sur le ‘détachement des travailleurs’ dans sa législation nationale. Elle met en place de nouveaux instruments pour renforcer la protection des travailleurs détachés, le contrôle de leurs conditions de travail, et introduit un régime spécifique de ‘responsabilité solidaire salariale du contractant direct dans le domaine de la […]

Responsabilité des dirigeants d’entreprise

Business meeting

Me Johan VANDEN EYNDE a réalisé une refonte de son précis relatif à LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES ADMINISTRATEURS ET MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION DES SOCIÉTÉS ANONYMES. Cette nouvelle contribution doctrinale paraîtra début 2017 aux éditions ANTHEMIS. Elle a pour objet une analyse complète de la législation, de la doctrine et de la […]

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