CIRL

CIRL - Chambre indépendante de résolution des litiges par Tiers Décideur Obligatoires (T.D.O.)

Procédure simple, rapide et économique

l’ASBL ELTC (BCE : 0462.789.275) anime la CIRL sous license de la Chambre d’arbitrage des experts www.CAE-AKD.be

mission

La TDO (Tierce Décision Obligatoire) est un mode de règlement des conflits apparenté à l’arbitrage qui a pour but de voir régler un conflit non par les tribunaux de l’ordre judiciaire, mais par un ou plusieurs experts (technique ou juridique), désigné par la chambre (éventuellement sur proposition des parties) et rémunéré (au forfait) par les parties.

La TDO,  est un processus consensuel par lequel les parties mandatent un tiers, , afin qu’il se prononce sur un ou plusieurs points litigieux par le biais d’une décision qui tiendra lieu de loi entre les parties à l’instar d’une transaction (article 2044 du code civil).

En adhérant à cette procédure, les parties acceptent que la décision à intervenir – prise par le tiers décideur- sera coulée dans une transaction définitive ( 2044 du code civil qui fera éventuellement l’objet d’un jugement d’accord entériné par un tribunal conformément à l’article 1043 du code judiciaire.

Le TDO, conformément à la procédure choisie peut aussi rendre une sentence qui pourra être déclarée exécutoire par le tribunal compétent sur simple requête.

Notre Chambre est affiliée à la chambre d’arbitrage des experts (www.cae-akd.be) qui est une émanation de l’association belge des experts (ABEX) et de l’association belge des experts judiciaires.

La procédure et le fonctionnement du CIRL se réfèrent aux procédures de la CAE/AKD

valeurs

intégrité

INDÉPENDANCE

implication

détermination

règlement des différents

Au-delà des procédures historiquement dédiées au règlement des conflits en plaidant devant les juridictions de l’ordre judiciaire, la CIRL s’est ouverte à l’évolution des mentalités. L’étude du droit transnational a permis de mettre en évidence des modes alternatifs de résolution de situations conflictuelles. Ce que précise le code judiciaire en son article 730, §1. Le juge favorise en tout état de la procédure un mode de résolution amiable des litiges.

Principes repris dans le code judiciaire à l’article 444. : Les avocats exercent librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité.
Ils informent le justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges. S’ils estiment qu’une résolution amiable du litige est envisageable, ils tentent dans la mesure du possible de la favoriser.

Le règlement amiable, la négociation raisonnée et la médiation ont inspiré l’utilité de ces techniques générant des solutions efficaces, efficientes et plus rapides.

L’expérience démontre que ces modes de résolution de conflits, notamment le TDO, sont de nature à mieux servir les intérêts des parties en désaccord voir en litige. La décision motivée en droit d’un tiers spécialisé indépendant restaure l’équilibre entre les parties.

C’est dans cette perspective que la CIRL met à disposition des juristes et des experts expérimenté.

Les juristes et experts membres de la CIRL garantissent dans leur pratique le respect scrupuleux des lois auxquelles leur profession est soumise ainsi que des règlements et recommandations institués par le code de déontologie de la Chambre d’arbitrage des experts (http://www.chambredarbitrage.be/cae-akd/code-de-deontologie)

Membre AEA

matières

Matières traitées par le CIRL : tout différend visé à l’article 1676 du code judiciaire : Toute cause de nature patrimoniale et Les causes de nature non-patrimoniale sur lesquelles il est permis de transiger.

  • Droit des sociétés et associations ( société commerciales/ ASBL – Fondation)
    • Pacte actionnaires/succession
    • Vente & acquisition de sociétés/fonds de commerce
    • Entreprise en difficulté ( PRJ, faillite, liquidation)
    • Conflit d’actionnaires
  • Contrat de distribution
    • Baux commerciaux
    • Franchise
    • Concession
    • Partenariat
  • Propriété
  • Servitudes
  • Investissement
  • Achat/Vente
  • Contrat d’entreprises

  • Loi Breyne

  • Responsabilité des édificateurs ( architectes, entrepreneurs, stabilité)

  • Contrat d’agents

  • Club

  • Fédération

  • Sponsoring

contact

1A rue du vieux Marché, 6690 Vielsam

+32 (0)80 24 24 24

presidence@cirl.be

Lieu des réunions :
– À déterminer par les parties
– En Belgique ou pays limitrophes (Grand-duché Luxembourg ; France ; Pays-Bas ; Allemagne ; Angleterre)

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