Chambre indépendante de résolution des litiges par Tiers Décideur Obligatoires (T.D.O.)

CIRL

Procédure simple, rapide et économique

Mission

La TDO (Tierce Décision Obligatoire) est un mode de règlement des conflits apparenté à l’arbitrage qui a pour but de voir régler un conflit non par les tribunaux de l’ordre judiciaire, mais par un ou plusieurs experts (technique ou juridique), désigné par la chambre (éventuellement sur proposition des parties) et rémunéré (au forfait) par les parties.

La TDO,  est un processus consensuel par lequel les parties mandatent un tiers, , afin qu’il se prononce sur un ou plusieurs points litigieux par le biais d’une décision qui tiendra lieu de loi entre les parties à l’instar d’une transaction (article 2044 du code civil).

En adhérant à cette procédure, les parties acceptent que la décision à intervenir – prise par le tiers décideur- sera coulée dans une transaction définitive ( 2044 du code civil qui fera éventuellement l’objet d’un jugement d’accord entériné par un tribunal conformément à l’article 1043 du code judiciaire.

Le TDO, conformément à la procédure choisie peut aussi rendre une sentence qui pourra être déclarée exécutoire par le tribunal compétent sur simple requête.

Notre Chambre est affiliée à la chambre d’arbitrage des experts (www.cae-akd.be) qui est une émanation de l’association belge des experts (ABEX) et de l’association belge des experts judiciaires.

La procédure et le fonctionnement du CIRL se réfèrent aux procédures de la CAE/AKD

Règlement des différends

Au-delà des procédures historiquement dédiées au règlement des conflits en plaidant devant les juridictions de l’ordre judiciaire, la CIRL s’est ouverte à l’évolution des mentalités. L’étude du droit transnational a permis de mettre en évidence des modes alternatifs de résolution de situations conflictuelles. Ce que précise le code judiciaire en son article 730, §1. Le juge favorise en tout état de la procédure un mode de résolution amiable des litiges.

Principes repris dans le code judiciaire à l’article 444. : Les avocats exercent librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité.
Ils informent le justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges. S’ils estiment qu’une résolution amiable du litige est envisageable, ils tentent dans la mesure du possible de la favoriser.

Le règlement amiable, la négociation raisonnée et la médiation ont inspiré l’utilité de ces techniques générant des solutions efficaces, efficientes et plus rapides.

L’expérience démontre que ces modes de résolution de conflits, notamment le TDO, sont de nature à mieux servir les intérêts des parties en désaccord voir en litige. La décision motivée en droit d’un tiers spécialisé indépendant restaure l’équilibre entre les parties.

C’est dans cette perspective que la CIRL met à disposition des juristes et des experts expérimenté.

Les juristes et experts membres de la CIRL garantissent dans leur pratique le respect scrupuleux des lois auxquelles leur profession est soumise ainsi que des règlements et recommandations institués par le code de déontologie de la Chambre d’arbitrage des experts (http://www.chambredarbitrage.be/cae-akd/code-de-deontologie)

Nos valeurs

intégrité

indépendance

implication

détermination

Procédure accélérée

Cliquez sur le “+” pour afficher les détails de chaque étape

La CIRL applique le règlement de procédure de la CAE-AKD et à titre subsidiaire dès qu’elle est saisie les règles légales du code judiciaire. Il est rappelé :
Art. 1700.[1 § 1er. Les parties peuvent convenir de la procédure à suivre par le tribunal arbitral.
§ 2. Faute d’une telle convention, le tribunal arbitral peut, sous réserve des dispositions de la sixième partie du présent Code judiciaire, fixer les règles de procédure applicable à l’arbitrage comme il le juge approprié.

§ 3. Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral apprécie librement l’admissibilité des moyens de preuve et leur force probante.
§ 4. Le tribunal arbitral procède aux actes d’instruction nécessaires à moins que les parties ne l’autorisent à y commettre l’un de ses membres.
Il peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment.
Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu’il détermine et au besoin, à peine d’astreinte.
§ 5. A l’exception des demandes relatives à des actes authentiques, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher les demandes de vérification d’écritures et de statuer sur la prétendue fausseté de documents.
Pour les demandes relatives à des actes authentiques, le tribunal arbitral délaisse les parties à se pourvoir dans un délai déterminé devant le tribunal de première instance.
Dans l’hypothèse visée à l’alinéa 2, les délais de l’arbitrage sont suspendus jusqu’au jour où le tribunal arbitral a eu communication par la partie la plus diligente de la décision coulée en force de chose jugée sur l’incident.]

La demande peut être unilatérale si une clause d’arbitrage ou de TDO existe entre les parties ou conjointe. Dans ce case, une lettre missive suffit pour informer la partie adverse et le CIRL.

En case d’absence de clause d’arbitrage, le CIRL met à disposition une convention d’arbitrage à signer par toutes les parties.

Dès que la CIRL est saissie, elle désigne le TDO.

Les parties informent avant l’étapes suivante les raisons d’une éventuelle demande de récusation du TDO désigné.

Le TDO invite les parties à la première scéance dont d’objet est:

  • Audition des parties et lecture conjointe des dossiers (dossiers des parties communiqué au moins 24h avant l’audience au TDo et aux parties concernées).

Les parties peuvent renoncer à la première séance en proposant immédiatement un calendrier.

Après la première audience, le TDO communique un bref rapport qu’il soumet à discussion pour une éventuelle conciliation. A défaut de conciliation entre les parties, les parties conviennent d’un calendrier et à défaut d’accord sur un calendrier, la CIRL communique un calendrier.

Les parties échangent leur mémoire conformément au calendrier prévu. Elles communiquent les écrits également au TDO.

 

Les parties peuvent renoncer à une mise en état écrite de la procédure.

Conformément au calendrier des parties, le TDO entend les parties ou leur représentant dûment mandaté. Il met à la fin de cette séance sa décision en délibéré. Il rend sa sentence dans le délai convenu par les parties.

La CIRL dépose la décision auprès du Greffier di Tribunal de Première Instance (Exequatur) sauf s’il y a exécution volontaire immédiate. Suite à la demande d’une parties, signature de l’accord transactionnel conforme à la convention d’arbitrage laquelle est prononcée et déposée auprès du tribunal compétent.

Documents utiles

Administration :

Johan VANDEN EYNDE

Avocat Associé VDE LEGAL / APM LAW

Avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1982 et au Barreau de Paris depuis 1996.

Coordonnées et site web : https://vdelegal.be/johan-vanden-eynde/ et https://vandeneynde.biz

Procédure générale (CAE - AKD)

Procédure de la CAE – AKD (Chambre d’Arbitrage d’Experts) : http://www.chambredarbitrage.be/arbitrage-tribunaux/listing-chronologique-dun-proces-arbitral


Les dispositions du code judicaires s’appliquent par défaut à la procédure et constituent les règles générales prioritaires de la procédures

 

Listing général des arbitres techniques et juristes : http://www.chambredarbitrage.be/arbitres/arbitreslisting

Tarifs

Les demandes reconventionnelles sont tarifiées séparément

Matières

Matières traitées par le CIRL : tout différend visé à l’article 1676 du code judiciaire : Toute cause de nature patrimoniale et Les causes de nature non-patrimoniale sur lesquelles il est permis de transiger.

  • Droit des sociétés et associations ( société commerciales/ ASBL – Fondation)
    • Pacte actionnaires/succession
    • Vente & acquisition de sociétés/fonds de commerce
    • Entreprise en difficulté ( PRJ, faillite, liquidation)
    • Conflit d’actionnaires

 

  • Contrat de distribution
    • Baux commerciaux
    • Franchise
    • Concession
    • Partenariat
  •  propriété
  • servitudes
  • investissement
  • achat/vente
  • contrat d’entreprises

  • Loi Breyne

  • responsabilité des édificateurs ( architectes, entrepreneurs, stabilité)

  • contrat d’agents

  • club

  • fédération

  • sponsoring

Contact

Lieu des réunions :
– À déterminer par les parties
– En Belgique ou pays limitrophes (Grand-duché Luxembourg ; France ; Pays-Bas ; Allemagne ; Angleterre)

CIRL 2021 – Webdesign by ZennIT